Les Soins du Souvenir - Entreprise individuelle – Entretien et nettoyage de sépultures
Adresse : 11 Allée des Pommiers 37190 Azay-le-Rideau
SIRET : 103 077 871 00012
Email : lessoinsdusouvenir@gmail.com
Téléphone : 07.43.58.04.49
 
1. Objet

La présente convention définit les Conditions Générales de Vente entre Les Soins du Souvenir, entreprise individuelle d'entretien et nettoyage de sépultures ci-après dénommé « le Prestataire », et le client, ci-après dénommé « le Client ».
Les services de l'entreprise comprennent l’entretien, le nettoyage, le fleurissement de sépulture, le rechampissage et toute autre prestation liée à l’entretien des sépultures liées aux zones d'intervention (La Touraine, La Marche).

Les prestations réalisées dans les zones d’intervention du Prestataire sont précisées sur le site internet et confirmées lors du devis. Toute intervention hors de ces zones pourra faire l’objet d’une tarification spécifique.

2. Devis et Commande

Le Client peut demander un devis gratuit et sans engagement préalable pour les services d’entretien de sépulture.
A réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et l'acceptation des CGV, par courrier ou email, la commande est considérée comme ferme et définitive.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de changement des conditions économiques ou réglementaires. Les devis acceptés ne sont pas concernés par ces modifications.
 
3. Prestations

Les interventions sont réalisées pendant les heures d’ouverture des cimetières.
Les délais d’intervention sont indiqués à titre indicatif lors du devis, sauf engagement spécifique mentionné sur le devis.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure telle que définie par la loi.
En cas d’impossibilité d’accès à la sépulture (travaux, fermeture temporaire du cimetière…), la prestation sera reportée ou annulée sans frais. Il en sera de même en cas d'intempéries ou de conditions météorologiques ne permettant pas un travail de qualité.
 
4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, TTC, et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Toute prestation exceptionnelle non prévue dans le devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
 
5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf mention contraire sur le devis accepté par le Client. 
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute prestation commencée pourra être facturée au prorata du travail réalisé.
En cas de retard, des pénalités de 10 % du montant dû seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

6. Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.
 

Ce droit ne s’applique pas lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai, avec l’accord exprès du Client et son renoncement préalable à ce droit.

Le Client peut solliciter le démarrage immédiat de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Une case dédiée figurant sur le devis lui permet, le cas échéant, de demander ce démarrage immédiat et de reconnaître expressément qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur.
 

En cas d’annulation du devis après acceptation, le Client pourra être facturé des frais engagés et/ou des prestations déjà réalisées.
 

Le Prestataire se réserve le droit de résilier la convention en cas de non-respect des obligations du Client.

7. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin.
Cependant, il ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des tiers, par des événements imprévisibles ou en cas de force majeure, ni de l'état initial de la sépulture (vétusté, fragilité des matériaux, fissures existantes...).

8. Prise de photographies

Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Prestataire réalise systématiquement des photographies de la sépulture avant et après intervention.

Ces photographies font partie intégrante de la prestation et ont pour finalité de permettre au Client de constater la bonne exécution des services. Elles sont transmises au Client à l’issue de l’intervention.

L’utilisation des photographies à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) est soumise à l’accord préalable du Client.

À cet effet, une case dédiée figure sur le devis permettant au Client d’accepter ou de refuser l’utilisation des photographies. En l’absence d’accord exprès, aucune photographie ne sera utilisée à des fins de communication.

En cas d’acceptation, les photographies seront utilisées dans le respect de la dignité des lieux et sans mention d’éléments permettant d’identifier directement ou indirectement le défunt ou la famille.

Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation des photographies à des fins de communication en en faisant la demande par écrit.

 
9. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais cédées à des tiers sans le consentement préalable du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire par email. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité.
 
10. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le professionnel adhère au service de médiation suivant :
...En cours d'adhésion...
 
À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.


En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par le Prestataire, qui s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.